Conditions générales d'utilisation de Weddoz

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de nos partenaires proposés aux consommateurs par l’intermédiaire du site http://www.weddoz.com/ (ci-après le ou notre site) dont Weddoz est WEDDOZ SAS.

1.2 Les caractéristiques principales des Services de nos partenaires et de nos propres services sont présentées sur le site internet https://www.weddoz.com/.

1.3 Les Utilisateurs et Partenaires sont tenus d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix l’offre et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Partenaire et de l’Utilisateur.

1.4 Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Weddoz constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l’Utilisateur, les Partenaires et Weddoz.

1.6 L’Utilisateur et les Partenaires déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisations et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de leurs inscriptions.

1.7 Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Parties est celle en vigueur sur le site internet à la date de son acceptation par l’Utilisateur ou le Partenaire.

1.8 Les Services de nos Partenaires sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

ARTICLE 2 - Définitions

2.1 Services de nos partenaires : désigne les prestations de réservation d’un lieu, les services d’un traiteur, les services d’animation musicale, et les services d’un photographe tels que décrits sur notre site ainsi que dans le devis de nos partenaires.

2.2 Partenaires : désigne les professionnels assurant les Services tels que mentionnés au 2.1

2.3 Utilisateur ou « vous »: désigne tout consommateur personne physique majeure susceptible de s’inscrire sur Weddoz et désirant profiter des Services de nos Partenaires.

2.4 Weddoz ou « nous » : désigne l’intermédiaire mettant en relation les Partenaires et l’Utilisateur par l’intermédiaire du site https://www.weddoz.com/ édité par la société Weddoz SAS.

2.5 Nos Services ou les Services de Weddoz : désigne uniquement la plateforme de mise en relation entre futurs mariés et les Partenaires concernant l’organisation de leurs mariages. Nous n’agissons pas en tant que vendeur pour les produits ou services visibles sur notre site internet. Celui-ci ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement proposés aux Utilisateurs. Weddoz ne propose aucun service de conseil de quelque nature que ce soit aux Utilisateurs.

2.6 Les Parties désigne ensemble les Partenaires, l’Utilisateur et Weddoz.

ARTICLE 3 - Relations avec l’Utilisateur

A) Inscription sur le site

3.1 L'Utilisateur s'inscrit sur notre site en remplissant le formulaire d’inscription et accepte les présentes conditions générales d’utilisation par le biais d’une case à cocher. Une inscription complète est nécessaire pour utiliser nos services.

3.2 L’Utilisateur choisit, lors de cette inscription, une adresse email et un mot de passe et fournit certaines données personnelles nécessaires à son inscription. L’Utilisateur garantit la véracité et la mise à jour de ces données personnelles. En cas de données manifestement fausses, erronées, ou fantaisistes, Weddoz est libre de suspendre et/ou de résilier ses Services dans les conditions prévues à l’article 14.

3.3 Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à quiconque. En conséquence, toute connexion avec cet identifiant est présumée, sauf preuve contraire, être effectuée par le seul Utilisateur.

3.4 Nous nous réservons le droit de solliciter de l’Utilisateur des documents complémentaires permettant de préciser son identité s’il apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal des Services et/ou si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers.

B) Demande de réservation

3.5 L’Utilisateur sélectionne sur le site les Services et les modalités qu’il souhaite et envoi sa demande de réservation. Le prix estimé et les informations contractuelles sur les modalités du service sont présentés en langue française sur notre site.

3.6 A réception de la demande de réservation, nos Partenaires communiquent leur acceptation leur refus ou leur offre modifiée. Ils répondent directement aux questions de l’Utilisateur, le cas échéant par tout moyen de communication adapté ou par la messagerie mise à disposition sur notre site.

3.7 Avant acceptation de la prestation et paiement, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de communiquer d’éventuelles corrections auprès du Partenaire avant de verser un premier acompte, preuve d’acceptation de la prestation. En cas de modification du prix total du Partenaire, l’Utilisateur est libre d’accepter ou non les modifications effectuées par le Partenaire avant confirmation et paiement. Le partenaire s’engage à effectuer la prestation au prix indiqué.

3.8 Après paiement, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de paiement à chaque versement. Lors du versement du premier acompte, l’Utilisateur reçoit en plus les présentes CGU en PDF.

3.9 L’achat des Services de nos Partenaires ne sera considéré comme définitif qu'après complet paiement des services. Aucun Service de nos Partenaires ne pourra être rendu en l’absence de paiement du prix total.

3.10 Veuillez lire attentivement les informations importantes relatives aux conditions supplémentaires pouvant être appliquées par nos Partenaires concernant notamment l’éventuel dépôt de garantie et l’ensemble des conditions spéciales s'appliquant aux services.

3.11 Weddoz ainsi que les Partenaires se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige antérieur.

C) Publication des Utilisateurs sur notre site

3.12 Des commentaires des Utilisateurs peuvent être affichés publiquement sur notre site, dans le seul but d’informer les futurs utilisateurs de leurs propres opinions sur le niveau de service et la qualité du Partenaire. Il ne s’agit en aucun cas d’un classement, d’une approbation ou une recommandation de Weddoz. Nous nous réservons le droit de supprimer tout commentaire à notre seule discrétion dès lors que celui-ci serait contraire à la loi française, ou porterait atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et aux présentes conditions générales. Les commentaires des Utilisateurs ne doivent contenir aucune publicité même clandestine, dénigrement, injure ou diffamation des Parties ou de tiers.

ARTICLE 4 - Conditions d’annulation de Weddoz

4.1 En effectuant une commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les éventuelles conditions d’annulation qui lui sont communiquées au préalable avec le devis.

4.2 Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre commande, veuillez vous reporter à l'email de confirmation et suivre les instructions qui y sont indiquées. Veuillez noter que toute annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d'annulation, de paiement et qu'il est possible que les montants payés ne soient pas remboursés. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d'annulation, de paiement et de non-présentation avant d'effectuer votre réservation et d'effectuer tout paiement à venir dans les délais convenus pour ladite réservation.

4.3 En cas de difficulté, assurez-vous d'en informer le Partenaire dans les plus brefs délais afin qu'il prenne toutes mesures utiles.

4.4 Nous proposons quatre types de conditions d’annulation qui apparaissent sur la fiche du Partenaire. Elles peuvent être soit flexibles, soit modérées, soit strictes, soit très strictes comme détaillées ci-dessous :

A) Flexibles :

4.5 Concernant les lieux de réception, les frais de ménage sont intégralement remboursés, si l’annulation a lieu avant l’entrée dans les lieux.

4.6 Pour les autres types de prestations, la réservation est intégralement remboursée, si elle est annulée plus de 7 jours pleins avant la date prévue.

4.7 Pour une annulation 7 jours ou moins avant l’évènement le paiement reste acquis à Weddoz et au Partenaire.

4.8 En toutes hypothèses, les frais de service de Weddoz y compris les frais de transaction, ne sont pas remboursés et reste à la charge de la personne qui l’annule.

4.9 Une réservation est officiellement annulée lorsque celle-ci est déjà confirmée et payée et que l’utilisateur clique sur « Annuler » sur le Partenaire qu’il souhaite annuler après s’être rendu dans « Mes évènements » > l’événement en question.

B) Modérées :

4.10 Concernant les lieux de réception, les frais de ménage sont intégralement remboursés, si l’annulation a lieu avant l’entrée dans les lieux.

4.11 Pour les autres types de prestation, la réservation est intégralement remboursée si elle est annulée plus de 14 jours pleins avant la date prévue.

4.12 Si la réservation est annulée plus de 7 jours pleins avant la date prévue, le montant de la prestation est remboursé à hauteur de 50% du montant total hors frais de service de Weddoz.

4.13 Si la réservation est annulée 7 jours pleins ou moins avant la date prévue, le montant de la prestation reste acquis à Weddoz et aux Partenaires.

4.14 En toutes hypothèses, les frais de service de Weddoz y compris les frais de transaction, ne sont pas remboursés et reste à la charge de la personne qui l’annule.

4.15 Une réservation est officiellement annulée, lorsque celle-ci est déjà confirmée et payée et que l’utilisateur clique sur « Annuler » sur le Partenaire qu’il souhaite annuler après s’être rendu dans « Mes évènements » > l’événement en question.

C) Strictes :

4.16 Concernant les lieux de réception, les frais de ménage sont intégralement remboursés, si l’annulation a lieu avant l’entrée dans les lieux.

4.17 La réservation est intégralement remboursée si elle est annulée plus de 30 jours pleins avant la date prévue.

4.18 Si la réservation est annulée plus de 14 jours pleins avant la date prévue, le montant de la prestation est remboursé à hauteur de 50% du montant total (hors frais de service de Weddoz).

4.19 Si la réservation est annulée 14 jours pleins ou moins avant la date prévue, le montant de la prestation reste acquis à Weddoz et aux Partenaires.

4.20 En toutes hypothèses, les frais de service de Weddoz y compris les frais de transaction, ne sont pas remboursés et reste à la charge de la personne qui l’annule.

4.21 Une réservation est officiellement annulée lorsque celle-ci est déjà confirmée et payée et que l’utilisateur clique sur « Annuler » sur le Partenaire qu’il souhaite annuler après s’être rendu dans « Mes évènements » > l’événement en question.

D) Très strictes :

4.22 Concernant les lieux de réception, les frais de ménage sont intégralement remboursés, si la réservation a lieu avant l’entrée dans les lieux.

4.23 Le montant de la prestation reste acquis à Weddoz et aux Partenaires.

ARTICLE 5 – Relations avec les Partenaires

5.1 Le Partenaire conserve sa totale autonomie vis-à-vis de Weddoz. En conséquence, les produits et/ou services présentés sur notre site sont proposés sous la seule responsabilité des Partenaires, sans vérification au préalable de la qualité du service.

5.2 Suite à son inscription sur notre site, le Partenaire peut publier ses annonces.

5.3 Les Partenaires ont l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur notre site.

5.4 Le Partenaire reçoit la commande de l’Utilisateur et peut accepter, refuser ou modifier cette dernière. S’il l’accepte et communique son devis détaillé, il est tenu de fournir la prestation selon les modalités promises.

5.5 Le Partenaire s'engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité et/ou à ses locaux, notamment les règles relatives à la sécurité et à l’accueil du public et la réglementation relative aux données personnelles des Utilisateurs et prospects, ainsi que les règles en usage dans sa profession.

5.6 En particulier le Partenaire s’engage à communiquer, préalablement à la validation définitive de la commande les informations suivantes afin que l’Utilisateur s’engage en connaissance de cause :

5.7 Le paiement des partenaires sera fait dans la quinzaine du mois suivant l’évènement sur le compte renseigné sur son compte.

ARTICLE 6 - Tarifs

6.1 Les Services de nos partenaires et nos services sont fournis aux tarifs en vigueur et selon l’échéance précisée sur notre site. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

6.2 Les tarifs tiennent compte de nos propres frais de services, y compris les frais de transaction.

6.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur notre site internet, Weddoz se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

6.4 L’ensemble des paiements demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de nos services et les frais de transaction.

6.5 Une facture est remise à l’Utilisateur lors du premier paiement des Services de nos Partenaires. Cette facture correspond à la commission versée par l’Utilisateur spécifiquement pour les Services de Weddoz. Un récapitulatif de paiement lui est également envoyé par mail si l’Utilisateur a effectué un versement au Partenaire via la plateforme Weddoz concernant les services de nos Partenaires. Ce récapitulatif ne correspond en rien à une facture du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable du respect de ses propres obligations légales concernant la facturation de ses services.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

7.1 Les paiements sécurisés par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express) sont faits par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement STRIPE.

7.2 Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à l’échéance.

7.3 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, les Services ne sont pas rendus par nos Partenaires.

ARTICLE 8 – Réclamations et questions

8.1 Toute réclamation et question sur les services de nos Partenaires doivent être directement adressées à nos Partenaires.

8.2 Les Services de nos Partenaires commandés par l’Utilisateur, seront fournis selon les modalités indiquées au devis.

ARTICLE 9 - Absence de droit de rétractation

9.1 Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, conformément à la nature des Services de nos Partenaires, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la location d’un lieu d'hébergement, les services de restauration et d'activités de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 10 - Responsabilité de Weddoz

10.1 Weddoz est uniquement responsable pour les dommages qui sont la conséquence directe d’un défaut de nos propres services d’intermédiaire tel que défini à l’article 2.5.

10.2 Nous excluons toute autre responsabilité, notamment pour tous les préjudices causés entre Partenaires et Utilisateurs.

10.3 Chaque Partenaire demeure seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées sur notre site, y compris de ses tarifs et disponibilités. Nous ne pouvons ni vérifier ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur, ou toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information du Partenaire.

10.4 Le Partenaire utilise note site sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre Weddoz sauf faute propre et prouvée de Weddoz dans le cadre de son Service tel que décrit à l’article 2.5. A ce titre, la responsabilité de Weddoz ne saurait être engagée à raison du préjudice causé par l’Utilisateur au Partenaire, quelle qu'en soit la cause lors de la prestation de service du Partenaire.

10.5 Le Partenaire d’évènements garantit Weddoz contre tout recours dont Weddoz pourrait être l'objet par suite d'une opération réalisée à partir du site ou en lien avec celle-ci.

10.6 Weddoz étant une plateforme conçue pour satisfaire le plus grand nombre d'Utilisateurs et de Partenaires, Weddoz ne peut garantir son adaptation leurs besoins spécifiques, il ne peut non plus garantir aucun résultat commercial minimum.

10.7 Sauf disposition d’ordre public contraire, nous ne pouvons être tenus responsables pour :

10.8 La responsabilité de Weddoz ne s'applique pas aux offres et contenus que celui-ci ne contrôle pas. Weddoz ne procède à aucun contrôle a priori des contenus diffusés publiquement par le Partenaire au travers du site.

10.9 Weddoz n’est pas responsable et ne cautionne pas les opinions des Utilisateurs sur les produits et services des Partenaires. En cas d’abus de la part des Utilisateurs (dénigrement, diffamation, injure…), il appartient au Partenaire d’alerter Weddoz qui prendra les mesures qui s’imposent.

10.10 En toutes hypothèses, la responsabilité de Weddoz ne peut être supérieure à la marge de ce dernier au cours des 6 derniers mois d’utilisation du site par le Partenaire.

ARTICLE 11- Informatiques et Libertés

11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

11.2 Ces données sont communiquées aux Partenaires et à leurs éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

11.3 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.weddoz.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

11.4 L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

11.5 Ce droit peut être exercé soit par courrier électronique admin@weddoz.com soit en nous écrivant à l’adresse postale suivante : WEDDOZ SAS, 2 route de sturzelbronn 67110 NEUNHOFFEN

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Le contenu de notre site internet (notamment les textes et les photos, la base de données, le logiciel, la marque,) est notre propriété et celle des Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

12.2 Toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, même à titre gratuit, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sans l’accord exprès des titulaires de droits.

12.3 Les Partenaires accordent une licence d’utilisation à titre gratuit de tous contenus communiqués par le biais de notre site internet, notamment des photos et textes, afin de permettre la bonne utilisation de Weddoz.

12.4 Les Partenaires s’engagent à ne communiquer que des contenus sur lesquels ils disposent de l’ensemble des droits nécessaires à leur communication au public et à leur reproduction dans le cadre du site internet. Les Partenaires garantissent le site internet contre tout recours et réclamation de tiers concernant les contenus communiqués par l’intermédiaire de celui-ci.

12.5 Weddoz a la faculté d'apporter toutes les modifications nécessaires à l'évolution de son site et de son contenu. Il est seul juge de ceux-ci tant du point de vue technique qu'esthétique.

ARTICLE 13 - Force majeure

13.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.2 La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13.3 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous.

13.4 La résolution de plein droit pour force majeure aura lieu 10 jours après d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14 – Durée, suspension et résiliation des présentes CGU

14.1 Les présentes CGU sont à durée indéterminée et sont librement révocables ou suspendues dans les conditions suivantes par les parties.

14.2 Weddoz se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à tout ou partie des Services ou contenus diffusés, en partie ou dans leurs ensembles, s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal des Services et/ou si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers. Les Utilisateurs et les Partenaires sont informés dès que possible des raisons de ladite mesure. Ils ne pourront pas réclamer la moindre indemnité ou un quelconque remboursement dans ce cas.

14.3 Weddoz se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur et d’un Partenaire et de résilier le présent contrat, sans préavis, s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal des Services et/ou si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers. Les Utilisateurs et Partenaires sont informés dans les plus brefs délais des raisons de ladite mesure. Ils ne pourront pas réclamer la moindre indemnité ou un quelconque remboursement dans ce cas.

14.4 Weddoz pourra fermer le compte d'un Utilisateur ou d’un Partenaire sans justification et à son appréciation, au terme d'une inactivité de 2 (deux) ans sur le compte sans connexion de l’Utilisateur .

14.5 L’Utilisateur ou le Partenaire peuvent résilier les en prenant contact avec nos services par courrier électronique.

14.6 En cas de résiliation ou de suspension du présent contrat, pour quelques causes que ce soit, l’Utilisateur ou le Partenaire ne peuvent pas recevoir de remboursement d’éventuels services déjà prestés et ils ne peuvent plus avoir accès à leurs comptes et à nos Services.

Article 15 - Dispositions Générales

15.1 Weddoz pourra notamment insérer toute mention promotionnelle et/ou publicitaire sur les emplacements réservés à cet effet sur son site, y compris sur les pages à contenu éditorial pouvant y figurer, et conservera à son seul profit toutes rémunérations qui lui seraient dues de ce chef, en particulier au titre de la vente et/ou de la location d'espaces publicitaires, l'Utilisateur ou le Partenaire ne pouvant prétendre à aucun droit ou indemnité de ce fait.

15.2 La preuve de la connexion et de l’adresse IP de l’Utilisateur et du Partenaire est stockée sur nos serveurs dont les date et heure feront foi entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans nos serveurs constituent la preuve de l'ensemble des relations entre les Parties.

15.3 Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus à ces présentes conditions, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification de ces conditions, ni générer un droit quelconque.

15.4 Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Litige – Tribunal compétent

16.1 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation ou de médiation. Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur final dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur européen : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

16.2 Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.3 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

16.4 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.5 Concernant les relations BtoC, tous les litiges en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues avec l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.6 Concernant les relations BtoB, tous les litiges en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues avec les Partenaires seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG.

Voir les conditions au format pdf